Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la réservation d'emplacements pour le vide-grenier organisé par l'association. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Réservation et confirmation

La réservation est effectuée en ligne via la plateforme dédiée. Elle n'est définitive qu'après :

1. La validation de votre adresse email via le lien envoyé à l'issue du formulaire,
2. Le paiement complet du montant dû dans le délai imparti,
3. La confirmation explicite de l'association.

3. Tarifs et paiement

Le prix de l'emplacement est indiqué sur la plateforme au moment de la réservation. Le paiement est exigible dans le délai mentionné dans l'email de confirmation. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée et l'emplacement remis en vente.

Les modes de paiement acceptés (espèces, chèque, virement, TPE) sont précisés dans l'email de confirmation.

4. Annulation et remboursement

Toute annulation de la part du bradeur doit être signalée par email à l'association. Les frais de réservation ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur.

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.

5. Obligations du bradeur

En acceptant ces conditions, le bradeur s'engage à :

• Ne pas avoir participé à plus de deux ventes au déballage au cours de l'année civile en cours, conformément à l'article L.310-2 du Code de commerce.
• Occuper uniquement l'emplacement qui lui a été attribué, dans les limites fixées par le marquage au sol.
• Respecter les horaires d'installation et de départ fixés par l'organisation.
• Laisser l'emplacement propre et débarrassé de tout déchet à son départ.
• Respecter le règlement intérieur du site et les consignes du personnel de l'association.

6. Responsabilité

L'association décline toute responsabilité en cas de vol, perte, détérioration ou dommage causé aux marchandises exposées ou aux véhicules présents sur le site. Il appartient à chaque bradeur de prendre les précautions nécessaires pour la sécurité de ses biens.

Le bradeur est responsable des dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou aux équipements du site.

7. Marchandises autorisées

Seule la vente d'objets personnels usagés est autorisée. Sont strictement interdits : la vente de denrées alimentaires non emballées, d'armes, de médicaments, d'animaux, et de tout produit dont la vente est réglementée ou interdite par la loi.

8. Déchargement et installation

L'accès au site pour le déchargement est soumis à la réservation d'un créneau horaire lors de la réservation. En l'absence de créneau choisi, l'installation devra se faire à pied depuis les parkings publics.

9. Données personnelles

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la gestion de votre réservation et à la tenue du registre légal. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du siège de l'association seront saisis.